ART. 21 BIS	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac et M. Bois
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit par la commission spéciale du Sénat n’est pas nécessaire, car la version initiale du projet de loi suffit dans ce domaine.
Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants « intersexes » forment un protocole qui n’a pas à être inscrit dans la loi.
Ces recommandations font aussi l’objet de débats sur les limites qu’elles peuvent poser à l’innovation des professionnels de santé.
Il n’est donc pas nécessaire de faire référence aux recommandations de la Haute Autorité de santé.