ART. 22	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
À l’alinéa 24, substituer au  nombre :
« vingt » 
le nombre :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de vingt ans paraît trop important, c’est pourquoi cet amendement vous propose de le réduire de 5 ans.
C’est l’objet de cet amendement.