ART. 4	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Une copie de cette révocation est adressée au notaire ayant reçu le consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le notaire ayant reçu l’acte, il semble normal qu’il soit informé de cette révocation et pas seulement « le médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ».
Tel est l’objet de cet amendement.