ART. 3	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Saulignac, rapporteur, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple.
En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas consulté lors d’un don d’organes, il n’y a pas lieu de conditionner le don de gamètes à l’accord de celui-ci.