ART. 19	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Saulignac, rapporteur, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une particulière gravité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine.
Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a-t-elle clairement exposé, devant la commission spéciale, le cas d’anémie chez un foetus qui ne représente pas une « particulière gravité » mais peut s’aggraver si l’on ne fait rien. Dans ce cas, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.