ART. 7 BIS	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Saulignac, rapporteur, M. Berta, rapporteur M. Touraine, rapporteur M. Chassaigne, M. Lagarde, M. Orphelin, Mme Rabault, M. Damien Adam, Mme Autain, M. Aviragnet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bonnivard, M. Bournazel, M. Brial, M. Jean-Louis Bricout, Mme Brugnera, M. Bruneel, Mme Brunet, Mme Buffet, M. Cabaré, M. Carvounas, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, M. Corbière, M. Alain David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Deprez-Audebert, M. Dharréville, Mme Dubié, M. Dufrègne, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Faucillon, M. Faure, Mme Fiat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, M. Garot, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, M. David Habib, Mme Hérin, M. Houbron, M. Hutin, Mme Janvier, Mme Josso, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Lachaud, M. Lagleize, M. Lainé, M. François-Michel Lambert, M. Jérôme Lambert, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Lecoq, M. Letchimy, Mme Limon, Mme Liso, Mme Magnier, Mme Manin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mis, M. Molac, Mme Obono, Mme Panot, Mme Pau-Langevin, Mme Pételle, M. Peu, Mme Pinel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Potterie, Mme Provendier, M. Pueyo, M. Ratenon, M. Reiss, Mme Ressiguier, Mme Rouaux, M. Fabien Roussel, M. Serville, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tolmont, Mme Toutut-Picard, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Villani et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 BIS
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« chapitre Ier du titre II du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L. 1211 6 1 du code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Malheureusement, ses modalités d’application, fixées par voie réglementaire, s’écartent sensiblement du principe qui a été acté par le législateur.
Depuis juillet 2016, les hommes pouvaient donner leur sang s’ils n’avaient pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des douze derniers mois. La ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine, s’était engagée à une réduction progressive de cette durée de douze mois d’abstinence pour les donneurs HSH afin de rapprocher les règles qui s’appliquent à eux des règles applicables aux autres donneurs.
Le 3 octobre 2018, lors de l’examen de la proposition de loi du Président du groupe « Les Républicains » Damien Abad, visant à la consolidation du modèle français du don du sang, la commission des Affaires sociales, avait adopté un amendement de votre rapporteur, visant à uniformiser les règles applicables aux donneurs. Malheureusement, cette avancée a été supprimée en séance publique.
Mais, forte du soutien émanant de tous les bancs de notre hémicycle, la ministre Agnès Buzyn s’était engagée sur le sujet.
Ainsi, depuis le 2 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, ce délai a été réduit de douze à quatre mois sans rapport sexuel avec un autre homme, y compris s’il est en couple monogame. Selon le communiqué de presse publié par le ministère des Solidarités et de la Santé, « cette décision est une première étape, la cible fixée étant l’alignement à terme des critères pour tous les donneurs, la disparition de la référence à l’orientation sexuelle au profit de la recherche d’un comportement individuel à risque ». Cet engagement doit être salué, mais reste largement insuffisant, et la suppression de cette discrimination devrait être dès aujourd’hui inscrit dans le marbre de la loi.
Tel est l’objet de cet amendement transpartisan.