ART. 3	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Bannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à supprimer l’alinéa 12 du présent projet de loi.
Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l’accès à son identité au moment du don.
Soumettre l’accès a cette information à un nouvel accord du donneur reviendrait à créer une inégalité entre deux enfants nés de PMA. Pour forcer le trait on pourrait aisni avoir au sein d’une même fratrie un enfant qui peut avoir accès à cette information et son frère ou sa soeur qui le souhaiterait mais ne pourrait y avoir accès.