ART. 5	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Le Grip et M. Bazin
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possibilités trop largement. Elle est actuellement limitée à deux paires donneur-receveur. Le présent amendement vise à étendre cette limitation à quatre, et non à six comme le retient le projet de loi.