ART. 10	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Brindeau et Mme Thill
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ARTICLE 10
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l’Assemblée nationale selon lequel les tests génétiques dits “récréatifs” ne peuvent faire l’objet de publicité.