ART. 22 BIS	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Doublon
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale