ART. PREMIER	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Minot
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur.
Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé. Le fondement médical conditionnant l’accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.