ART. PREMIER	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Minot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 57, supprimer les mots :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100% par la sécurité sociale.
A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100% par la Sécurité sociale sous certaines conditions, à savoir, être une femme hétérosexuelle, être en couple et avoir moins de 43 ans.
L’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes doit être corrélée par un élargissement des conditions d’accès au remboursement par la sécurité sociale de ce processus. Il est nécessaire, en effet, que les conditions d’accès à la PMA se superposent avec les conditions de remboursement par l’organisme de sécurité sociale à 100%.