ART. PREMIER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d’égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules.
Il essentialise la parentalité, alors qu’elle est avant tout un phénomène social.
Par ailleurs, cette disposition servant de base à la différence de remboursement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels et les femmes seules, il contrevient à toute la logique égalitaire du texte.