ART. PREMIER	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou privés à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l’État garantisse l’ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu’ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.