ART. PREMIER	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 29, après le mot :
« conserver »,
insérer les mots :
« collecter ou utiliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces deux stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la procréation et à l’autoconservation.