ART. PREMIER	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« objet »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de répondre au projet parental d’un couple constitué d’une femme et d’un homme, de deux femmes, ou d’une femme non mariée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer un égal accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples constitués d’une femme et d’un homme, de deux femmes, et aux femmes non mariées.
Si l’assistance médicale à la procréation est un dispositif qui peut être utilisé pour pallier l’infertilité d’un des membres du couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, c’est avant tout le moyen de répondre à un projet parental.
Ainsi, l’assistance médicale à la procréation doit être un dispositif ouvert aux couples constitués d’un homme et d’une femme, de deux femmes, et aux femmes non mariées, même en l’absence d’infertilité.
Enfin, cet amendement permet à toutes les personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation de bénéficier du remboursement de la procédure par la sécurité sociale, évitant ainsi une rupture du principe d’égalité.