ART. 29	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1412‑1, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du numérique ou par les conséquences (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numérique et de la santé et ainsi se doter d’un sous-comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.