ART. PREMIER	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP, supprimé lors de l’examen du projet de loi au Sénat.
Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande.
Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent être accessibles à toutes les femmes sans discrimination.
Toute « hiérarchisation » des indications, au détriment des couples de femmes ou des personnes célibataires, qui pourrait être instituée devant la pénurie relative de gamètes issues du don disponibles en France, ne pourrait être acceptée. Ce texte de loi doit sécuriser ce point sans quoi, le risque est que les femmes concernées soient toujours contraintes de réaliser leur projet en dehors des procédures légales garantissant une sécurité sanitaire et de filiation pour leur enfant.