ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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TRANSFERT DE DROITS ENTRE COMPTES PERSONNELS DE FORMATION - (N° 2678)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vidal, Mme Zannier et M. Castaner
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux :
D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individu la possibilité d’investir dans sa propre formation. Le CPF est un dispositif personnel. Céder ses droits à un tiers risquerait de porter préjudice au titulaire qui, en cas de rupture de parcours professionnel, pourrait se retrouver dans l’incapacité de se former.
En outre, cette disposition pourrait également nuire à la formation des plus fragiles. Elle porte en effet le risque d’un détournement de la formation des personnes ayant déjà peu accès à la formation (femmes, personnes âgées) vers les les plus jeunes, alors que l’objectif même de la réforme est d’accroître l’accès à la formation de ces personnes. De plus, des aides visant à compléter le reste à payer du coût d’une formation existent, grâce notamment aux abondements de la région, de Pôle emploi, de l’entreprise ou de la branche.
Par ailleurs, le nouveau CPF a rencontré un vif succès auprès des salariés. Si l’on peut légitimement s’en réjouir, cette réussite a une conséquence sur les finances publiques : France Compétences, en charge d’assurer son financement, connaîtrait un déficit de 2.5 Milliards d’euros en 2021. Un élargissement de l’utilisation du CPF n’est donc pas à l’ordre du jour. Cet avis est d’ailleurs partagé par les partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations patronales ou des organisations syndicales de salariés.
Enfin, une mission d’évaluation de l’impact de la Loi « Avenir professionnel » est en cours à l’Assemblée nationale. Conduite par Catherine Fabre et Gérard Cherpion, pour le titre 1er sur la formation professionnelle, elle devrait rendre ses conclusions d’ici la fin d’année. L’adoption d’une telle modification du dispositif du CPF apparaît de ce fait prématurée.