ART. 4	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concurrence du montant des pensions perçues.
Dans son II, il prévoit cependant que ces nouveaux dispositifs ne seront applicables qu’aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel après l’entrée en vigueur de la loi.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, juste, doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est pourquoi ils proposent la suppression de cet alinéa.