ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article inscrit la création d’un seuil que la dette de la sécurité sociale relative au financement du système « universel » de retraite ne peut dépasser sans aboutir automatiquement à des mesures d’apurement, qui ne pourront se faire qu’au détriment des retraités français.
Fixé à 3%, ce seuil n’est pas sans rappeler celui de la « règle d’or » européenne imposé par le traité de Maastricht et qui a socialement fragilisé nombre des pays membres de l’Union Européenne, dont la France.
On ne peut, d’une part, fustiger une pratique qui a démontré ses effets délétères dans une large partie de l’Europe et l’appliquer, d’autre part, à notre système de retraite par répartition déjà mis à mal par la mauvaise gestion des gouvernements successifs.
Par « réduction, pour l’année à venir, de la dette des exercices passés », il faut ainsi comprendre : coupe dans les budgets consacrés aux retraites. Cette même logique comptable qui tue nos services publics, désertifie nos territoires et paupérise notre pays !
C’est un cercle vertueux que le Gouvernement devrait au contraire mettre en place en relocalisant les emplois industriels détruits, ce qui contribuerait d’autant à la baisse du chômage et à l’augmentation des cotisations sociales ; en mettant fin, également, aux travailleurs détachés, qui ne cotisent pas et entrent en concurrence directe avec nos salariés français ; en créant une véritable politique familiale nataliste pour assurer la pérennité de notre système par répartition ; en ne supprimant pas les cotisations sociales du régime général des 300 000 plus hauts salaires de France, créant ainsi un trou de 4.5 milliards d’euros en moyenne par an dans les caisses de retraites.
Le mécanisme des 3% aboutirait au contraire à une baisse des pensions de retraite ou à l’allongement de la durée de cotisation par les réajustements nécessaires au respect de ce seuil, incitant ainsi de plus en plus de Français à se tourner vers des complémentaires privées et faisant courir le risque de l’instauration insidieuse de retraites par capitalisation, selon le même modèle que les caisses d’assurance maladie et les mutuelles privées.
Le pilotage de notre régime de retraite ne peut donc obéir à une règle qui s’appliquerait automatiquement, substituant la rentabilité à la solidarité nationale héritée du Conseil National de la Résistance.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.