TITRE	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Bernalicis
------------
TITRE
A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« austéritaire des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi organique institue en réalité le cadre austéritaire dans lequel sera enfermé le pilotage des retraites. Il prévoit à l’alinéa 3 de son article 1, que “”Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés””.
L’inscription de la limitation des “”dépenses”” dans la loi organique a deux conséquences, présentes dans la loi ordinaires. D’une part, l’âge d’équilibre, mis en place dans la loi ordinaire, qui sera un premier paramètre de pilotage : en fonction du nombre de pensionné·es d’une génération et donc de l’espérance de vie des personnes, il sera possible d’augmenter cet âge d’équilibre. Ce n’est pas pour nous le sens de l’histoire, qui devait, avec son lot de progrès et d’avancées technologiques, permettre une diminution du temps de travail.
L’autre conséquence est la baisse des pensions, qui sera permise par l’ajustement des “”valeurs du point”” (d’acquisition ou de sortie). Après l’adoption de ce projet, on sait combien l’on percevra, mais pas à quoi cela correspond, tout simplement parce qu’il s’agira aussi de leviers mobilisables pour diminuer les pensions.