APRÈS ART. 4	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1  bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés percevait une rémunération brute annuelle de 160 891 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.