ART. 5	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 et les modifications apportées à la loi organique relative au statut de la magistrature pour intégrer les magistrats dans le système « universel » de retraite.
En effet, pour eux comme pour toutes les autres professions, rien ne nous autorise à adopter une telle modification. Aujourd’hui le Gouvernement est dans l’impossibilité de nous renseigner ou même d’informer les magistrats, premiers intéressés, sur les conséquence concrètes de la réforme.
Quelles seront les primes prises en compte dans le calcul de la retraite ? Les indemnités d’astreinte et les primes modulables seront-elles prises en compte ? Des questions sont aussi soulevées sur les effets de l’âge pivot et les moyens de compenser les cotisations supplémentaires sur les primes, qui devraient avoir un effet sur le revenu net.
Aucune projection sérieuse sur la manière dont la réforme des retraites s’appliquera aux magistrats dans l’étude d’impact. Pour exemple, page 214 elle se livre à des simulations sur le montant des pensions mensuelles nettes pour une carrière type de magistrat. Elles sont totalement fausses et  non sincères. En effet, ces simulations prévoit un âge de début de carrière à 22 ans, or l’âge moyen d’entrée à l’Ecole Nationale de la magistrature est de 28 ans au 1er janvier 2018 (chiffres publiés par l’ENM). Age moyen stable depuis 2012.
Tant que le Gouvernement ne sera pas en mesure de préciser les effets concrets de la réforme, nous proposons la suppression de cet article.