ART. 2	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet article marque une nouvelle étape dans l’étatisation de la protection sociale au détriment du rôle laissé aux organisations syndicales.
Après la reprise en main par l’État de la formation professionnelle en 2018, de l’assurance chômage en 2019, cette mesure prévoit dès 2022 la reprise en main par l’État du pilotage des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arcco, Ircantec, RAFP), dernier espace d’expression du paritarisme.
Dans la continuité de l’instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, cet article renforce la logique de pilotage financier des finances sociales aux mains du Parlement et du Gouvernement.
Loin de garantir les droits des assurés, cette logique principalement comptable des lois de financements de la sécurité sociale a surtout contribué à comprimer les dépenses sociales, notamment dans le secteur de la santé avec l’application aveugle de l’ONDAM et au sein de la branche vieillesse avec des mesures de désindexation des pensions.
Opposés à une vision purement comptable et étatique de la Sécurité sociale, nous demandons le retrait de cet article.