AVANT ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Panot
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre 1er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer un titre premier intitulé comme suit « la règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire ».
Par votre objectif de plafonner la dépense liée aux retraites à 14%, vous programmez de fait la baisse des pensions. La part des seniors augmente, mais les fonds ne suivent pas, comment imaginer un fonctionnement normal à travers une telle logique ? Le système par points n’est ainsi qu’un outil au service de l’austérité budgétaire dont la règle d’or sera le socle et la matrice.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement précise son objectif avec cette « règle d’or d’équilibre » : garantir la pérennité de « la trajectoire financière » du système de retraite. La messe est dite : par là-même vous prévoyez la baisse des pensions programmée et la hausse des assurances privées garantie. Comme une grande majorité de français, nous nous opposons à cette trajectoire, à cette règle d’or, et à l’intégralité de ce projet. Par conséquence, avec cet amendement, nous désirons nommer ce qui doit l’être.