ART. 2	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1567
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion.
Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabilité et de façon pérenne. Ces caisses sont, non seulement, en excédent, mais ont même cumulé sur plusieurs années des réserves importantes.
L’auteur du présent amendement s’oppose donc à ce que ces régimes soient étatisés.