ART. 2	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1571
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi organique qui étatise en fait le système de retraites complémentaires en prévoyant de les transposer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cela aurait pour conséquence de priver d’autonomie de gestion les partenaires sociaux qui ont souvent montré leur efficacité dans l’administration et la tenue de leurs caisses, comme peut en témoigner leur bonne santé financière, voire leurs excédents.