ART. PREMIER	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1601
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous aimerions préciser l’alinéa 9 qui a été ajouté au texte suite à l’adoption d’un amendement en commission spéciale.
En effet, cet amendement prétendait instaurer une règle d’or sur le niveau des pensions. Ainsi, on peut lire à l’alinéa 9 que la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra : “rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes”.
Outre le fait que ce coefficient à hauteur de l’inflation est une arnaque puisqu’il devrait être à hauteur des salaires, ce que nous montrons dans un autre amendement, cet alinéa oublie de préciser une chose : nous ne savons toujours pas comment seront calculées nos pensions avec votre nouveau système.
Ainsi, à quoi bon voter une règle s’intéressant à la revalorisation annuelle des valeurs d’acquisition et de service, alors même que ce qui nous inquiète le plus est le niveau initial de ces valeurs !
Pour ne pas que cet alinéa puisse faire croire qu’il répond d’une manière quelconque à la grande inquiétude des Françaises et des Français, nous préférons donc préciser que nous ne savons toujours pas combien nous allons perdre avec votre nouveau système, ni comment sera calculé la valeur du point ou encore comment il sera converti en euros. La seule chose que nous savons, c’est que nous allons perdre...