ART. PREMIER	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1683
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des crises économiques, en abaissant, par exemple, le niveau des pensions.