ART. PREMIER	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1857
présenté par
M. Vallaud, M. Juanico, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°464 de Autain Clémentine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’auront pas » 
les mots :
« ne peuvent avoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle.
Avec la mise en place d’une “règle d’or” et d’une “règle de dette”, le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la “règle d’or” dont l’horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise au respect de cette “règle d’or”.
Il est nécessaire de rappeler que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) a proposé en novembre dernier d’accompagner la création d’une “règle d’or” d’une “clause de non-application en cas de situation conjoncturelle très dégradée ». Force est de constater que cette clause n’a pas été reprise par le Gouvernement.
On peut aussi imaginer un scénario où le Gouvernement crée « artificiellement » un déficit du SUR, en instaurant par exemple de nouvelles exonérations de cotisations d’assurance vieillesse sans compensation à la sécurité sociale, lui permettant, au nom de la « règle d’or » de justifier la prise de mesures réduisant les droits des assurés, comme le relèvement de l’âge d’équilibre ou le gel les pensions.
L’adoption en commission d’un amendement déposé par le rapporteur sur les garanties de revalorisation des retraites et du point est loin d’être suffisante :
Si cette disposition votée en commission garantit que les pensions ne pourront pas baisser d’une année sur l’autre, il ne fait pas de leur revalorisation à hauteur de l’inflation une règle à valeur organique ;
Et si elle garantit une revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point à hauteur de l’inflation, elle ne garantit pas que cette revalorisation sera identique en matière d’acquisition et de service du point. Le risque ici est d’avoir une revalorisation plus forte de la valeur d’acquisition du point que de la valeur de service du point.