APRÈS ART. 4	N°1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1869
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1041 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« du montant »
les mots : 
« de la somme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d’encadrer la rémunération des Présidents et membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes.
Nous souhaitons également rappeler notre attachement au droit d’amendement dont dispose les parlementaires, ainsi, en réponse au gouvernement qui assume ouvertement ne pas vouloir discuter du fond de cette réforme par la brutalité du 49.3, nous assumons notre attachement au débat démocratique.
Cette réforme aura un impact délétère sur les fonctionnaires :
- Les traitements perçus par les fonctionnaires français·e·s font partie des plus faibles dans l’ensemble des pays développés. AInsi, leur pension est calculée sur les 6 derniers mois de carrière, soit le moment où leur traitement est le plus élevé. Ce calcul permet de maintenir le niveau de vie des fonctionnaires. Avec des rémunérations aussi basses, il est inconcevable d’en modifier les règles à leur détriment.
L’économiste Henri Sterdiniak rappelle ainsi dans une tribune au Monde : « En moyenne, le traitement de fin de carrière d’un fonctionnaire représente actuellement 123 % de son salaire moyen de carrière. Dans le nouveau système, qui annonce un taux de cotisation ouvrant des droits de 25,31 % et un taux de rendement de 5,5 %, le taux de remplacement à 65 ans, après 42 années de carrière, serait sur le salaire moyen de 58,47 % (soit 25,31 × 5,5 × 42/100). Sur le salaire de fin de période, il serait de 47,65 % alors qu’il est aujourd’hui de 70,5 % pour un enseignant dont les primes sont de 9 % du traitement – soit une baisse de 32,4 %. »
- Les femmes seront les grandes perdantes de la réforme ! En effet elles représentent les gros des bataillons des fonctionnaires, elles seront donc fortement touchées par les “mesures de convergence” que le gouvernement leur prépare.