APRÈS ART. 4	N°1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1873
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1155 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut » 
insérer le mot :
« être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d’encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé.
Cette réforme prévoit la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que défini par le Gouvernement. Ainsi, le projet gouvernemental impose un cadre contraint à l’État dans le but de rendre impraticable le système de retraite, justifiant par la même le recours pour nos concitoyennes et concitoyens à des régimes de retraites privés.