APRÈS ART. 4	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1155 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année » 
les mots :
« tous les ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse au gouvernement qui assume ouvertement ne pas vouloir discuter du fond de cette réforme par la brutalité du 49.3, nous rappelons notre attachement au débat démocratique. Par ce sous-amendement nous souhaitons ainsi appuyer l’amendement concerné qui souhaite encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement précise son objectif avec une “règle d’or d’équilibre” : il faut garantir la pérennité “de la trajectoire financière” du système de retraite à long terme par “un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années”. Tout est dit : par “trajectoire financière”, il s’agit bien de contraindre par la baisse structurelle du système de financement des retraite.
Ce type de système est bien connu des libéraux et permet faire monter en parallèle les opérateurs privés. Le Gouvernement ne garantie pas la pérennité du système de retraite mais bien une volonté de désengagement progressif.
Le nouveau système sera une machine à austérité ! Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice.