APRÈS ART. 4	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1876
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1171 de Jumel Sébastien
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« supérieure au »
les mots : 
« pas dépasser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’il est question ici du plafonnement de certains hauts revenus, notamment celui du médiateur national de l’énergie, c’est l’occasion d’évoquer les régimes supplémentaires que vous cherchez à privilégier en faisant sortir des systèmes complémentaires les plus hauts revenus et l’enjeu écologique. En effet, le système par capitalisation consiste à donner notre argent à des gestionnaires d’actifs qui investissent dans des énergies fossiles.
Alors que l’article 13 du projet de loi ordinaire fait sortir les plus hauts revenus des systèmes complémentaires. Cela va appauvrir ces régimes et surtout renforcer la place des systèmes par capitalisation. Pour être sûr de ravir les actionnaires d’AXA et Blackrock qui ne sont jamais loin de vos bancs, vous vous offrez par ordonnance la possibilité de rendre plus rentables les Plan d’Epargne retraite. En effet, l’article 15 pourra rendre la capitalisation encore plus attractive, puisque par ordonnance, le Gouvernement pourra : « modifier les règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt des versements des salariés et de leurs employeurs dans le cadre de dispositifs de retraite supplémentaire ».