APRÈS ART. 4	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1187 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« supérieure au »
les mots :
« pas dépasser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l’amendement qui propose encadrer la rémunération du président et des membres de l’Autorité de la concurrence. Nous réaffirmons notre opposition à cette réforme des retraites.
Réaliser un calcul qui tient compte de l’ensemble de la carrière pour déterminer le revenu de la pension de retraite est une régression profonde. Suite à la réforme Balladur de 1993, le calcul du montant des pensions de retraite se base, dans le privé, sur les 25 meilleures années d’activité. Les carrières sont de plus en plus hachées. Prendre en compte les 25 meilleures années de carrière dans le calcul de la retraite, c’est donc se baser sur des années de travail potentiellement précaires. À l’inverse, toute mesure qui réduit la période de calcul aide les carrières hachées, notamment des femmes. Nous proposons donc de calculer le montant des pensions à partir des 10 meilleures années de carrière afin de limiter l’impact des périodes difficiles au cours de la carrière. Par ailleurs, le calcul de la pension doit mimer le taux de remplacement moyen actuel, à hauteur de 75% pour le salaire médian.