APRÈS ART. 4	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1890
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1235 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année » 
les mots :
« tous les ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus des du président et des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Avec ce sous-amendement nous souhaitons aborder le fond : à savoir la question du financement des retraites.
Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), le système des retraites tel qu’il existe sans la réforme, devrait afficher un déficit compris entre 7,9 milliards et 17,2 milliards. Cet argument est mobilisé pour présenter la réforme des retraites comme une mesure de bon sens répondant à un impératif comptable. En effet, la réforme entraînerait une diminution de la part des retraites dans le PIB (12,9% en 2050, contre 13,4 sans la réforme), et annulerait ce déficit.
Cependant, prétendre qu’un impératif comptable contraindrait à un choix de société est un mensonge. Plutôt que de chercher à réduire le besoin de financement, au prix d’un allongement de la durée de cotisation et d’une réduction du niveau des pensions, nous pourrions au contraire choisir, comme ce fut le cas jusqu’à présent, d’adapter le niveau de financement à son besoin. Plusieurs sources de financement peuvent être dégagées.