APRÈS ART. 4	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1895
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1267 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui va faire baisser les pensions des fonctionnaires ainsi que leur pouvoir d’achat.
Le calcul sur toute la carrière va faire chuter les pensions des fonctionnaires. L’intégration des primes dans le calcul, pose plusieurs problèmes :
Certains fonctionnaires comme les professeurs ne touchent que peu de primes. Bien que Jean-Michel Blanquer propose 100€ de primes par mois dans le cadre d’une loi de programmation, cela ne pourra compenser la perte de pension avec le calcul sur l’ensemble de la carrière et surtout ce n’est “qu’une promesse”.
Aussi, les primes avantagent les hommes. Cette information n’est pas de nous, mais d’un journal que vous avez tendance à plébisciter : Les Echos !
« Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui vient d’être publié, le salaire net en équivalent temps plein des femmes y était inférieur en moyenne de 12,6 % à celui des hommes en 2017, dernière année connue, contre 19 % dans le privé (donnée 2016). […] Pour la catégorie A (cadres), « le manque à gagner moyen des femmes en termes de primes représente 20 % de l’ensemble des écarts de rémunération constatés » (étude 2015). […] Pour la catégorie B et C, les primes expliquent même respectivement 42 % et 38 % du différentiel de salaire à cet âge. Sachant que le montant des primes représente en moyenne 22,2 % de la rémunération brute des agents. »