APRÈS ART. 4	N°1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1896
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1267 de Jumel Sébastien
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure au »
les mots :
« pas dépasser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui va faire baisser les pensions des fonctionnaires ainsi que leur pouvoir d’achat.
Toujours sur les primes et les fonctionnaires, on constate que dans l’absolu, la conséquence de cette réforme c’est la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires
En effet, puisque le calcul va être à terme sur la totalité des primes, pour compenser les pertes liées au calcul sur l’ensemble de la carrière, les fonctionnaires vont passer de 5% de cotisations sur 20% des primes à 11,25 sur 100% (cela est explicité dans un amendement du gouvernement à l’article 18, adopté par 49-3). Donc il y a une baisse du revenu net.
Sans montée en puissance des primes, les fonctionnaires peuvent être perdants sur le revenu et sur la pension !
Autre vérité : L’Etat employeur se désengage. En effet, la part de l’Etat dans les pensions va baisser, la part salariale va augmenter. Pour Challenge et Les Echos : la cotisation employeur de l’Etat va passer de 74% à 28%, c’est une baisse de 45 Milliards d’euros. Les cotisations sur les salaires vont augmenter de 3,2 milliards.
Pour l’Institut des Politiques Publiques, ce désengagement se chiffrerait à 0,5% de la richesse nationale en 2050.