APRÈS ART. 4	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1283 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« être supérieure au » 
les mots :
« pas dépasser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de la Commission nationale du débat public.
Au-delà de ce sous-amendement, nous souhaitons marteler notre opposition à ce projet de loi qui est anti-féministe !
Les mesures de compensation pour les femmes ne rassurent pas.
En effet, c’est une logique familialiste qui préside. Les coups de pouce seront donnés aux femmes en couple ou à celles qui ont des enfants. Aujourd’hui les parents perçoivent une majoration de leurs retraites de 10% à la naissance du 3e enfant. Avec l’amendement du rapporteur Gouffier Cha, la majoration sera de 5% dont 2,5% attribuée à la mère et 2,5% à l’un des deux parents après concertation. Compte-tenu des inégalités salariales, ceux-ci auront tout intérêt à attribuer cette majoration à la pension du père. De plus, l’exposé des motifs de l’amendement adopté explique à juste titre que les femmes perdent 5% sur leur salaire horaire par enfant, jusqu’à cinq années après la naissance, alors donner 2,5% à la mère, ne compense pas la perte sur salaire ! De plus, un pourcentage est inégalitaire. Plus on a de hauts revenus, plus on y gagne.
D’ailleurs, la décote en application du coefficient d’ajustement neutralisera les majorations par enfant. En effet, une femme qui a deux enfants percevra 10% de majoration. Mais si elle prend sa retraite à 62 ans, alors que l’âge d’équilibre est à 65 ans, ce sera une décote de 15%, donc au total c’est -5% sur la pension.