APRÈS ART. 4	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1299 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« titulaire »
le mot : 
« détenteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du Défenseur des droits et de ses adjoints.
Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons expliciter notre opposition à ce projet qui favorise la capitalisation.
Pour le prouver, le mieux de prendre l’argumentaire d’AXA qui s’est targué des bénéfices que pourraient représenter cette réforme des retraites. Sur son site (article supprimé aujourd’hui) : « En outre, les premières pistes de réflexion de la réforme globale des retraites ne sont pas encourageantes : mise en place d’un système unique à points, plafonnement possible des cotisations, incitations à reculer l’âge de liquidation de la retraite. L’ensemble de ces indicateurs augure d’une potentielle dégradation des retraites à l’avenir. Il est donc essentiel de prendre les devants et de la préparer le plus tôt possible par le biais de l’épargne individuelle. »
Ces mêmes plans d’épargne retraite qui ont été instaurés par la loi PACTE de ce même Gouvernement. Pour cette loi PACTE, c’est blackrock qui en parle le mieux. Pour le groupe elle a servi « à combler les lacunes structurelles des régimes d’épargne retraite volontaire existants. Elle permet à l’épargnant : de bénéficier d’un allègement fiscal pour les cotisations versées en réduisant sa base imposable sur le revenu, d’accéder à son capital avant la retraite dans certains cas prédéfinis […], de transférer son patrimoine à une entité plus concurrentielle sans frais de transfert après cinq ans » .