APRÈS ART. 4	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1905
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1414 de Wulfranc Hubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une rémunération qui ne peut être supérieure »
les mots :
« un revenu qui ne peut être supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la rémunération »
les mots :
« du revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but d’appuyer cet amendement du groupe GDR visant à encadrer la rémunération du Président et des membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998.
Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui détermine les 21 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, ouvrant droit à indemnisation.
Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante a la compétence pour attribuer ou non des indemnisations.
Son rôle est donc important. Cependant, ses membres, des “experts juridiques et médicaux” sont uniquement nommés par le Président de la République et ce pour une durée de trois ans. Nous pensons que ses membres devraient être davantage indépendants.
Aussi, nous pensons qu’il est important de plafonner les rémunérations de ses membres. Avec l’amendement GDR et notre sous-amendement, ils ne pourront pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses. Même si leur tâche est importante, rien ne justifierait des rémunérations supérieures !