APRÈS ART. 4	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1906
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1414 de Wulfranc Hubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« titulaire »
le mot : 
« détenteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but d’appuyer cet amendement du groupe GDR visant à encadrer la rémunération du Président et des membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Surtout, il vise à mettre en lumière la deuxième partie de cet amendement. En effet, celle-ci implique que si le Président ou un membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, alors le montant de sa rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
En effet, il n’est pas normal que des membres de tels comités publics puissent cumuler plusieurs rémunérations et pensions de retraites comme ils le font actuellement.
Nous comprenons que l’architecte de la réforme Monsieur Delevoye, friand de ce type de cumul de rémunérations, n’ait pas voulu inclure de telles dispositions dans sa loi. Mais maintenant qu’il a été contraint de démissionner, nous pouvons voter ce type de plafonnements qui relèvent du bon sens.