APRÈS ART. 4	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1912
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1463 de Dharréville Pierre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure au »
les mots :
« pas dépasser le ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons vous démontrer qu’il existe des ressources de financements mobilisables, dès maintenant.
Plusieurs pistes permettent de lever de nombreux milliards d’euros à court terme. Des sommes sont d’ores et déjà disponibles et inemployées. Les réserves financières entreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite et dans le Fonds de réserve pour les retraites représentent un stock de 130 milliards d’euros. La Caisse d’amortissement de la dette sociale devrait ainsi rapporter 24 milliards d’euros annuels dès 2024. L’argent est là et le système ne présente aucun problème financier. Rappelons également que l’ensemble de la dette sociale (incluant celle du système de retraites, de l’assurance maladie, de l’assurance chômage, etc.) ne représente que 9 % de la dette publique totale.
D’autres marges de manœuvres existent. De manière générale, toute augmentation des salaires représente mécaniquement une rentrée de cotisations et donc de l’argent pour financer les retraites d’aujourd’hui. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes pourrait dégager 5 milliards d’euros par an. En augmentant les salaires des femmes pour les aligner sur les salaires des hommes, on règle une grande partie du besoin instantané de financement. Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complémentaires nous privent de 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous les supprimerons. Nous reviendrons enfin sur l’exonération de cotisations patronales nées de la transformation du CICE. En outre, des transferts internes à la Sécurité sociale, depuis l’assurance chômage et la branche famille, assurent 5% du montant des pensions. Toute politique favorable à ces branches, qui les met en excédent, se répercute indirectement positivement sur le financement des retraites.