APRÈS ART. 4	N°1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1915
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1439 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure au »
les mots :
« pas dépasser le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons appuyer l’amendement du groupe GDR qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons exprimer notre désaccord, sur le fond, avec cette réforme !
Ce gouvernement cherche à tromper sur la valeur du point qui ne baissera pas. Car si le point ne varie pas, tous les autres paramètres oui.
Les valeurs d’acquisition (combien faut-il cotiser pour un point) et de liquidation/service (combien vaut le point au moment de les convertir en euro) ne peuvent pas être baissées, mais l’on ne connait pas la valeur de base.
De plus, l’âge d’équilibre, lui, va varier, après des délibérations du Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
Le taux du coefficient d’ajustement peut également être modifié. Ce qui va augmenter les taux de décotes et de surcote. Exposé des motifs article 10 : « Les coefficients de majoration et de minoration seront à la main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle avec un encadrement du pouvoir réglementaire. Lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote. »