ART. PREMIER	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa mettant en œuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025. Cet article détermine la philosophie générale de votre projet, se souciant davantage du coût budgétaire des retraites que de l’équilibre humain, du bien-vivre et de la lutte contre les inégalités.
Le gouvernement ne cesse de parler de « problème de financement » mais de quoi parlons-nous ? Le Conseil d’orientation des retraites « prédit » un déficit de 8 à 17 milliards d’euros d’ici 2025. Mis en perspective avec le budget total, c’est-à-dire 300 milliards, ce chiffre ne justifie en aucune façon la destruction d’un système de protection sociale ayant fait ses preuves, notamment dans la réduction de la pauvreté des seniors. Ce potentiel déficit ne représente que 50% d’un régime spécial que le Gouvernement se garde bien de citer : nous parlons ici des retraites chapeaux estimées à 42 milliards d’euros chaque année. Quant à la « trajectoire financière » évoquée dans la fameuse étude d’impact truquée, elle confirme bien l’objectif de baisse structurelle du système de financement des retraites. Au lieu et place de cette règle d’or, nous en proposons une autre : celle d’inscrire dans la loi que les pensions ne baisseront pas.