ART. PREMIER	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit qu’à l’instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire “”tenir compte”” ? Ces délibérations auront-elle un poids normatif ? Seront elles intégrées dans des annexes ? Une fois encore, l’imprécision du gouvernement est terrifiante.
Par ailleurs, au cas où il ne s’agirait que de mentionner les délibérations de cet organise (dont la composante sera pour partie définie par ordonnance, d’ailleurs), les liens de dépendance entre une majorité servile et son gouvernement n’ont pas permis, les années précédentes, de relever l’ONDAM à un taux qui aurait permis une meilleure gouvernance de la santé publique. Nous ne voyons donc pas l’utilité d’étendre ce processus à la gestion des retraites. Par ailleurs, c’est aux assuré·es sociaux que revient historiquement la gestion de leurs cotisations. Nous souhaitons que les partenaires sociaux restent ainsi au cœur de la machine.