ART. PREMIER	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous proposons de supprimer cet alinéa 9 qui prétend instaurer une garantie, mais qui n’est en fait qu’un enfumage de plus. On peut ainsi lire dans cet alinéa que le projet de loi de financement de la sécurité sociale “ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes.”.
Mais cela masque deux choses. Tout d’abord, il n’est pas question ici du coefficient d’ajustement, qui lui pourra continuer d’évoluer librement. Ainsi, même en mettant un plancher sur certains termes de votre équation incompréhensible, rien ne garantit que le résultat et donc le niveau des pensions soit garanti : il suffira de faire évoluer à la baisse le coefficient d’ajustement qui lui n’a aucun plancher !
De plus, le plancher que vous fixez, au niveau de l’inflation, est étrange. Vous aviez d’abord indiqué que les salaires passés seraient indexés sur le niveau d’évolution des salaires. Puis vous avec sorti de votre chapeau le “revenu moyen d’activité par tête”, qui vous permet de diminuer les pensions en se cachant derrière une embrouille technocratique. Et voilà que maintenant, en guise de garantie, vous nous proposez un plancher au niveau de l’inflation, généralement inférieure à l’évolution des salaires !