ART. PREMIER	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article dangereux.
En effet, celui-ci inscrit dans notre droit organique une règle d’or. Il est ainsi prévu que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’apurement de la dette.
C’est un mode bien connu du libéralisme, visant, comme le décrit Noam Chomsky, à faire en sorte que le système ne dispose pas de financement suffisant pour fonctionner. Ainsi, les gens s’énerveront et devront recourir au privé, par défaut. C’est la technique de base pour privatiser un service public, en incitant par la contrainte les citoyennes et les citoyens vers les fonds privés. En limitant les retraites des Français par cette règle d’or, le Gouvernement les pousse donc dans les bras des assureurs privés, qui sont d’ailleurs les seuls à avoir intérêt à ce que cette réforme passe.
En outre, nous dénonçons ce mécanisme antidémocratique qui instaure en réalité une réforme mécanique et régulière sans délibération ni passage par la loi. Nous proposons au contraire dans notre contre-projet une gestion démocratique plutôt qu’un pilotage automatique ! La sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. Son pilotage ne doit donc pas obéir aveuglement à une règle d’or dogmatique et dangereuse.