ART. 2	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article 2. Cet alinéa indique en effet que c’est le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale qui va être modifié. Or nous sommes opposés à la modification de ce chapitre proposée dans le reste de l’article 2.
En effet, depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). C’est une nouveauté qui a été introduite sous Alain Juppé et qui est un marqueur essentiel dans la transformation de la sécurité sociale. Selon l’historien spécialiste de l’histoire de la protection sociale Bruno Valat, cette modification a constitué une « affirmation du pouvoir de l’Etat, notamment d’une technocratie administrative présente à tous les étages ».
Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet alinéa est le symbole de la modification même du code de la sécurité sociale. Nous refusons que la modification du code de la sécurité sociale mène à une étatisation de la protection sociale. Le pilotage des caisses de retraites - y compris complémentaires - doit rester, entre les mains de ceux qui produisent la valeur, c’est à dire : les travailleurs.